Conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation « Ateliers d’Elodie »

DÉFINITIONS

« Prestataire » : Désigne l’ATELIERS, dont le siège social est situé 8 impasse des Maraîchers – 33140 VILLENAVE D’ORNON ».

« Client » : Personne physique s’étant identifiée sur le site www.ateliersdelodie.fr afin de s’inscrire à un atelier cosmétique ou pour commander des produits cosmétiques. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, ou être émancipé, et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

« Produit » : Désigne les produits à l’effigie de l’entreprise l’ « ATELIERS D’ELODIE ».

« Service» : Désigne les animations d’ateliers cosmétiques proposées par l’ATELIERS D’ELODIE.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

L’« ATELIERS D’ELODIE » est une Entreprise qui a pour activité l’animation d’atelier cosmétique, ainsi que la vente de produits à l’effigie de l’entreprise.

Le siège social son siège social est situé 8 impasse des Maraîchers – 33140 VILLENAVE D’ORNO, Code APE : 9329Z et SIRET n° 848 923 314 00035.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.ateliersdelodie.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 La prestation commandée se réalisera sur le site internet suivant : www.ateliersdelodie.fr

2.3 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le Client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation.
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le Prestataire indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a / ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.6 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

des informations sur leurs partenariats directement liés au service concerné. Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le Client présente de manière détaillée ses services ;
les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le Client, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Client pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE – PROPOSITION COMMERCIALE – DEVIS

L’entreprise l’ATELIERS D’ELODIE est engagée dans les limites de sa proposition commerciale.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tous les produits (dans la limite des stocks disponibles) et les services (dans la limite des places disponible).

En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Dans le cas d’une commande d’un produit, le Client devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Dans tous les cas, la vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique ;
et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services et des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 06 74 72 85 42.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et à l’envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de la réception du devis par Client.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter 06 74 72 85 42.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le Prestataire fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties, ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

La commande sera confirmée sous la condition suspensive :

de la disponibilité des produits ;
du nombre de place disponible en cas de prestation de services.

En cas d’indisponibilité, des produits et des services après la passation de la commande, le Prestataire en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Prestataire. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles

Les produits qui sont disponibles sur le site www.ateliersdelodie.fr sont majoritairement des produits à l’effigie de l’entreprise l’ATELIERS D’ELODIE.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Enfin, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.2 Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Prestataire. Ils sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les services qui sont disponible sur le site www.ateliersdelodie.fr proposent de participer à des ateliers d’animation cosmétique organisés par l’ATELIERS D’ELODIE.

ARTICLE 8 – PRIX

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et des services.

Le paiement est comptant à la commande

Ce prix ne prend pas en compte les frais de port.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire et listés sur le site du Prestataire. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail au Prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION – ANNULATION

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles et des places disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

10.2 Dans le cas d’une commande de produit, les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 30 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où le Client à passer sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Prestataire d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Enfin, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

10.3 Dans le cas d’une prestation de service, ce n’est qu’à la date de la confirmation par mail par le Prestataire, que la commande sera validée.

En cas d’annulation de la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

10.4 A l’exception des réservations faites au tarif « non annulable, non remboursable », les réservations peuvent être annulées selon les modalités suivantes :

Conditions d’annulation des réservations :

Annulation J – 8 : annulation sans frais ;
Annulation entre J-7 et J-2 : paiement de 30% de la réservation ;
Annulation entre J – 2 et J : paiement de 100% de la réservation ;
Non présentation à l’atelier (No Show) : paiement de 100 % de la réservation.

Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier postal ou par courrier électronique.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Dans le cadre d’une livraison de produit, la livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire

Les produits commandés sont expédiés depuis les ateliers du Prestataire, du lundi au samedi (jours ouvrés) avant 16h00, sauf cas de force majeur.

En fonction du mode d’expédition choisi par le Client, le délai de livraison peut intervenir jusqu’à 15 jours suivant la validation de la commande.

Tout colis renvoyé au Prestataire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Prestataire à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Prestataire, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Prestataire dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON DU PRODUIT

Le Client devra formuler auprès du Prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

numéro de téléphone : 06 74 72 85 42
adresse de courrier électronique : contact@ateliersdelodie.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Prestataire attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Prestataire dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 8 impasse des Maraîchers – 33140 VILLENAVE D’ORNON).

Les frais de retour sont à la charge du Prestataire.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DE RISQUE

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par le Prestataire.

Le Prestataire est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du Client.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Prestataire au transporteur.

Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du produit commandé ou de la validation de la réservation dans le cadre d’une prestation de service.

Dans le cadre d’une commande de produit, le Client dispose ensuite quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer les produits commandés dans leur état et leur emballage d’origine complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

À défaut le produit ne sera pas repris.

Enfin, les frais engagés et risques encourus pour le retour du produit ne sont pas remboursés par le Prestataire et restent à la charge du Client.

ARTICLE 15 – GARANTIE

Les produits proposés par le Prestataire sont des produits à l’effigie de l’ATELIERS D’ELODIE et sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Avant leur mise en vente, les produits sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement,

Tout retour de colis est à la charge du Client.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

17.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de Clients pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces Clients disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

17.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ateliersdelodie.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ateliersdelodie.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ateliersdelodie.fr
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ateliersdelodie.fr

17.7 Évolution de la présente clause

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ateliersdelodie.fr.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ateliersdelodie.fr

17.8 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est portée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – MEDIATION

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : Monsieur Bernard SIOUFFI – Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/#mediateur-fevad

ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

À défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir les juridictions judiciaires compétentes, du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Ainsi, tous les litiges résultant d’une prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile 8 impasse des Maraîchers – 33140 VILLENAVE D’ORNON.

ARTICLE 23 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

À défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir les juridictions judiciaires compétentes, du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile 8 impasse des Maraîchers – 33140 VILLENAVE D’ORNON.

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.